SUPPLÉMENT DU QUÉBEC – LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(PROJET DE LOI 29)

Le présent supplément s’applique uniquement aux produits vendus ou livrés aux consommateurs dans la province de Québec. Il fait partie intégrante de la garantie limitée de Razer et la modifie dans la mesure requise par la Loi sur la protection du consommateur (CQLR c. P-40.1), telle que modifiée par le Projet de loi 29 – Loi visant à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et à favoriser la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Sauf indication contraire ci-dessous, toutes les autres dispositions de la garantie limitée de Razer demeurent inchangées.

1. 1. Garantie légale de bon fonctionnement
   En plus de la garantie limitée de Razer, les biens vendus au Québec sont couverts par la garantie légale de bon fonctionnement prévue par la Loi sur la protection du consommateur. Cette garantie assure que le produit fonctionnera correctement et sera exempt de défauts pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’achat initiale, ou pour toute période plus longue prévue par règlement. Elle s’applique automatiquement et sans frais.
   
   
2. 2. Transférabilité et durée de la garantie
   La garantie légale de bon fonctionnement est rattachée au produit et continue de profiter à tout acquéreur subséquent pour la durée restante de la garantie originale. La garantie ne se renouvelle ni ne redémarre en cas de revente ou de transfert de propriété. La garantie limitée de Razer s’appliquera également aux propriétaires subséquents au Québec pour toute portion non expirée de la garantie.
   
   
3. 3. Réparabilité, pièces et informations d’entretien
   Razer garantit la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation autorisés pendant une période raisonnable suivant l’achat, d’au moins trois (3) ans après la fin de la production du modèle concerné, ou plus longue si la loi du Québec l’exige. Razer fournit, sans frais : les outils de diagnostic, micrologiciels et mises à jour nécessaires à l’entretien et à la réparation ; et les informations numériques d’entretien permettant la réparation à l’aide d’outils courants. Razer n’a recours à aucune forme d’obsolescence programmée et ne conçoit pas ses produits dans le but de raccourcir leur durée de vie.
   
   
4. 4. Réponse aux demandes de réparation
   Pour les consommateurs du Québec, Razer s’engage à accuser réception et répondre à toute demande de réparation ou d’entretien dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Si la réparation n’est pas possible dans un délai raisonnable, Razer offrira un remplacement ou un remboursement conformément à la Loi sur la protection du consommateur.
   
   
5. 5. Relation avec la garantie limitée de Razer
   Le présent supplément et la garantie légale de bon fonctionnement existent en plus de la garantie limitée de Razer et des autres droits conférés par la loi. Rien dans la garantie limitée de Razer ne limite ni n’exclut les droits légaux des consommateurs québécois.
   
   
6. 6. Pays d’achat et droit applicable
   La limitation liée au « pays d’achat d’origine » ne s’applique pas aux consommateurs québécois. Pour les produits vendus au Québec, vos droits et recours sont régis par les lois de la Province de Québec et par la Loi sur la protection du consommateur.
   
   
7. 7. Renseignements supplémentaires
   Les consommateurs québécois peuvent obtenir de plus amples renseignements sur leurs droits en consultant la page Web de Razer consacrée au projet de loi 29 :
   https://www.razer.com/ca-en/legal/quebec-bill-29 (English)
   https://www.razer.com/ca-fr/legal/quebec-bill-29 (Français)